Régime TVA intracommunautaire
Cette présentation N'EST PAS un texte officiel.
À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens entrent en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de l'acheteur et non plus selon le pays de vente.
- Par exception, la TVA des vente intracommunautaires, dont le total annuel est inférieur à 10 000€ HT peut encore être payée en France.
- Au-delà de ce seuil, vous devez utiliser ce guichet unique afin de déclarer et payer chaque trimestre, la TVA exigible dans les autres États membres.
- Les précédents seuils de ventes de 35 000€ ou 70 000€ n'existent plus.
Etape 1 : Lisez cette courte présentation présentation du Guichet Unique (aussi nommé One Stop Shop)
Etape 2 : évaluez si vous êtes concerné
soit ici https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/suis-je-concerne-0
soit là https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr
Etape 3 : inscrivez vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108
Si vous expédiez vers le Royaume Uni, cet article peut être utile